La Cour constitutionnelle a vidé, ce vendredi 18 novembre 2022, des recours formulés par trois candidats du parti « Les Démocrates ». Les intéressés ont mis en cause le Directeur Général des Impôts (DGI) pour non-délivrance de leurs quitus fiscaux. Après analyse des requêtes, ils ont été déboutés par la haute juridiction.
Patrick Djivo, Justin Adjovi et Jean-Marie Allagbé débouté par la Cour constitutionnelle. Par trois requêtes individuelles déposées le jeudi 17 novembre, ils ont demandé à la Cour de procéder au contrôle de constitutionnalité du comportement du Directeur Général des Impôts et de constater la violation des articles 42 du Code électoral, 34 et 35 de la Constitution par ce dernier.
Après examen des requêtes, la Cour a fait savoir qu’elle n’a pas compétence pour apprécier la légalité des montants mis à la charge des requérants par la Direction Générale des Impôts. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité du Directeur Général des Impôts, la Cour a rappelé que cette préoccupation avait été déjà résolue à travers la décision El 22-004 suite à une requête du parti Les Démocrates et qu’en vertu de l’article 124 de la Constitution, sa décision a autorité de la chose jugée. Elle a donc conclu que sur le fond, la requête est irrecevable.
Pour rappel, Patrick Djivo, Justin Adjovi et Jean-Marie Allagbé n’ont pas pu retirer leurs quitus fiscaux parce-qu’ils ne seraient pas à jour vis-à-vis du fisc. Le montant mis à la charge des trois est estimé à plus d’un milliard de francs CFA.