La Cour constitutionnelle a statué ce jeudi 24 février 2022 sur la date légale des élections législatives de 2023. La décision de la haute juridiction est intervenue suite à une requête du président de la Commission électorale nationale autonome (Céna).
Au Bénin, les prochaines élections législatives auront lieu le 8 janvier 2023. Cette date définie par les dispositions électorales, a été confirmée par la Cour constitutionnelle dans sa décision DCC 22-065 du 24 février 2022. En son article 3, la décision précise aussi que les députés élus à l’issue du vote du 8 janvier doivent être installés le 12 février 2023.
Il faut souligner que la Cour s’est prononcée d’office, car la requête a été déclarée irrecevable compte tenu de la qualité du requérant. En effet, selon les dispositions des articles 119 et 51 du règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, le président de la haute juridiction, pris individuellement, ou la Cour dans sa collégialité, ne peuvent être saisis des demandes d’avis que par le président de la République. Le président de la Céna n’ayant cette qualité, sa requête a été donc déclarée irrecevable.