La troisième session extraordinaire de l’année 2022, de l’Assemblée nationale, a été clôturée ce mardi 04 octobre. Le président du parlement, Louis Vlavonou a mis fin aux travaux, en ouvrant par la même occasion la 4e session extraordinaire.
Cinq (05) projets de loi ont été examinés et adoptés au cours de la troisième session extraordinaire de l’année 2022, de l’Assemblée nationale. Les représentants du peuple ont notamment débattu et adopté les projets suivant :
- projet de loi portant modification et complément de la loi n° 2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin ;
- projet de loi portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice ;
- projet de loi modifiant la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin ;
- projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des Services judiciaires ;
- et enfin du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières.
Aussitôt la troisième session clôturée, le président Louis Vlavonou a procédé à l’ouverture de la 4e session extraordinaire de l’année. Elle sera principalement consacrée à l’examen et à l’adoption du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.
Le dossier est déjà affecté à la Commission des lois qui a provposé de se réunir demain jeudi. Les députés sont convoqués pour le mardi 11 octobre prochain pour se prononcer, en plénière, sur les nouvelles modifications de la loi sur le droit de grève, demandées par le gouvernement.