La copie de la mouture finale du code électoral remis aux députés démocrates par la cour qui a été saisie par le chef de l’État pour conformité à la constitution n’est pas totalement conforme au document en plénière.
Après avoir pris connaissance du document qui leurs a été remis, les requérants ont noté des changements sur la mouture finale du document. Ils disent avoir constaté la disparition des articles 42 et 37 du document.
Face à ce constat, l’un des avocats des requérants a demandé à la cour d’exiger du président de l’Assemblée nationale, la production de la transcription des débats en plénières pour comparer ce qui a été adopté avec ce qui est dans le document final.
Pour sa part, Me Barnabé Gbago demande à la cour la comparution du président Louis Vlavonou devant les 07 sages de la cour constitutionnelle pour s’expliquer sur les changements intervenus sur le document final.
Les avocats soulignent que cette étape d’explication de l’institution parlementaire est indispensable avant d’aborder les arguments de fond du dossier. Le président de la Cour constitutionnelle, Dorothé Sossa, a interrompu l’audience en annonçant la reprise dans l’après midi après production de rapport.