A l’issue de l’audience du jeudi 16 janvier 2025, la Cour constitutionnelle a déclaré irréceable un recours sur une relecture du code électoral. Le requérant soulève une contradiction entre le code électoral et la constitution.
Les partisans de la relecture du code électoral a connu leur premier échec devant la cour constitutionnelle. Au cours de l’audience, le rapporteur Michel Adjaka a exposé les arguments du requérant, un professeur de mathématiques, qui a soulevé une contradiction entre la Constitution et le code électoral.
Le requérant a fait valoir que l’article 81 de la Constitution stipule que la loi doit déterminer un minimum de suffrages au niveau national pour l’attribution des sièges, tandis que l’article 146 du code électoral impose un seuil de 20 % des suffrages dans chaque circonscription.
Cette dichotomie, selon lui, pourrait entraîner des conséquences graves, telles que la dissolution du Parlement ou la manipulation constitutionnelle par le pouvoir en place. Il a également rappelé des précédents où des partis ont été éliminés des élections en raison de ces règles strictes.
En réponse, le secrétariat général du gouvernement a défendu la légitimité du code électoral actuel, affirmant que la Cour avait déjà validé sa conformité à la Constitution dans une décision antérieure. Le gouvernement a souligné que la requête était irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédentes de la Cour.
L’Assemblée nationale a également soutenu cette position. Elle fait remarquer que le requérant n’avait pas qualité pour demander une relecture du code, car seul un membre d’une institution publique peut déclencher un tel processus.
Le rapporteur est allé dans le même sens en rappelant que « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ». Il révèle qu’en l’espèce, le requérant sollicite de la Cour d’inviter l’Assemblée nationale à procéder à la relecture du code électoral.
Le rapporteur rappelle la décision du 14 mars 2024 dans laquelle la Cour a déclaré, toutes les dispositions de cette loi conformes à la Constitution.
« Il s’ensuit qu’il y a autorité de la chose jugée », indique-t-il. En conséquence, « la requête mérite d’être déclarée irrecevable ».
Dans sa décision, la haute juridiction est allée dans le sens du rapporteur général en déclarant le recours irrécevable.