La Cour constitutionnelle a rendu une décision concernant un recours dirigé contre le président Patrice Talon et son ministre de la Justice.
Le requérant les accuse de ne pas avoir respecté l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention de l’opposante Reckya Madougou, qualifiée d’« arbitraire » par l’organisme des Nations Unies.
En effet, Fiacre Mario Ayeko Oladelé a adressé une requête à la Cour constitutionnelle, contestant le président de la République et le ministre de la Justice pour non-respect de l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire concernant l’incarcération de l’opposante Reckya Madougou.
Le groupe de travail de l’ONU, par le biais de l’avis n°51/2022 en date du 8 novembre 2022, a déclaré que la détention de l’ancienne ministre Reckya Madougou, condamnée à 20 ans de prison pour financement du terrorisme, est arbitraire. Le comité de l’ONU sur la détention arbitraire a ordonné à l’État béninois de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer l’opposante et de lui accorder des dommages et intérêts.
Dans sa demande, Fiacre Mario Ayeko Oladelé expose que le chef de l’Etat béninois et le Garde des Sceaux n’ont pas pris en compte l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention. Il explique que l’ex-ministre de la justice de Boni Yayi et candidate recalée à la présidentielle 2021 est toujours en détention.
Par conséquent, le demandeur estime que le président Talon et son ministre de la Justice ont violé les articles 147 de la Constitution, 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Fiacre Mario Ayeko Oladelé n’est pas le seul individu à avoir déposé une pétition pour non-respect de l’avis du Groupe de travail de l’ONU n° 51/2022 sur la détention arbitraire. De plus, un groupe de cinq juristes ont initié un recours devant la Cour constitutionnelle, invoquant le non-respect du même avis.
L’organisme des Nations unies a accordé un délai de six mois au gouvernement béninois pour mettre en Å“uvre ses conclusions. Ce délai a expiré en mai 2023, sans que le gouvernement n’ait pris aucune mesure, selon les cinq juristes.
Ils concluent à la transgression du préambule de la Constitution. Ils jugent aussi qu’il y a une violation de l’article 59 de la Constitution. « Cela s’explique par le fait que le Président de la République, responsable de veiller à l’application des lois et de garantir l’exécution des décisions de justice, n’a pris aucune mesure en ce sens », ont-ils expliqué.
La défense du gouvernement
Le président de la République ainsi que le ministre de la Justice se sont justifiés lors de l’instruction du recours devant la Cour constitutionnelle. Le Chef de l’État béninois, par l’intermédiaire du Secrétaire général du Gouvernement, a exposé les raisons pour lesquelles le Bénin n’a pas suivi l’avis du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire.
Le président Patrice Talon a souligné que « l’avis déféré, ne disposant pas de force contraignante, ne peut légalement s’imposer au Bénin et à ses institutions ».
Le ministre de la Justice, par l’intermédiaire de son conseiller technique juridique, affirme ne pas être en possession des références de l’acte contesté et invite le demandeur à les fournir.
Dans ce contexte, le Président de la République demande à la Cour de déclarer la requête non fondée et d’affirmer qu’il n’y a pas violation de la Constitution.
Décision de la Cour constitutionnelle
Avant de rendre sa décision, la Cour constitutionnelle a décidé de joindre les recours de Fiacre Mario Ayeko Oladelé et des cinq juristes. Sur le fond, la plus haute autorité judiciaire s’est déclarée incompétente.
Les sept sages ont souligné que la demande des requérants vise à faire apprécier par la plus haute juridiction la constitutionnalité de la non-exécution d’un avis du GTDA/ONU, qui a également la valeur d’une recommandation.
« La non-exécution d’un avis par le président de la République et le Garde des Sceaux ne peut être interprétée comme faisant partie des actes, textes ou lois pouvant être soumis, aux termes des articles 3, alinéa 3, 117 et 122 de la Constitution, au contrôle de la juridiction constitutionnelle », a affirmé la Cour constitutionnelle.