Les deux décrets pris par le chef de l’État, le président Patrice Talon relativement à la création puis à la définition des secteurs d’intervention d’un collège de ministres conseillers à la présidence sont conformes à la constitution.
La Cour constitutionnelle, par décision en date du 23 mai 2024, a déclaré conformes à la constitution, les décrets n°2024-006 du 09 janvier 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence de la République et n°2024-007 du 09 janvier 2024 portant définition des secteurs l’intervention des ministres conseillers à la présidence de la République.
Les deux décrets émis par le président béninois ont été contestés à travers plusieurs recours déposés devant la plus haute juridiction en matière constitutionnelle.
Dans un recours daté du 4 février 2024, cinq juristes – Miguèle Houéto, Landry Adelakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Atindoglo et Conaïde Akouedénoudje – ont affirmé que le décret n°2024-006 du 9 janvier 2024, portant sur la création, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du collège des ministres conseillers à la présidence, viole le principe d’égalité.
Avant de se désister, Eugène Azatassou, quatrième vice-président du parti « Les Démocrates », avait également sollicité de la Cour constitutionnelle qu’elle déclare contraires à la loi fondamentale les deux décrets pour divers motifs.
Dans sa défense devant la haute juridiction, Patrice Talon représenté par le porte parole du gouvernement a demandé aux sept sages de déclarer les décrets querellés conformes à la constitution estimant que le chef de l’État dispose les prérogatives de créer les organes qu’il juge utiles pour l’accompagner dans la mise en Å“uvre de son programme d’action.
La décision de la cour
Après examen du recours, les conseillers de la haute juridiction ont affirmé qu’il n’y avait ni violation de l’article 56 de la constitution, ni de la loi organique n°2010-05 du 03 septembre 2010 qui fixe la liste des hauts fonctionnaires.
Les juges de la Cour constitutionnelle ont souligné que la nomination des ministres conseillers ne nécessite pas l’avis du conseil des ministres, contrairement aux récriminations des requérants.
Les sept sages soulignent que le chef de l’État, en tant que détenteur du pouvoir exécutif conformément à ses prérogatives constitutionnelles, a le droit de désigner ses collaborateurs les plus proches parmi ceux en qui il a confiance, et de définir leurs responsabilités.
Ainsi dans leur décision, ils déboutent tous les requérants dans leurs prétentions et déclarent les deux décrets pris par le chef de l’État, conformes à la constitution.