La cour spéciale de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) a requis, le jeudi 11 avril 2024, une peine de trois (3) ans de prison à l’encontre d’un ancien comptable de la Direction des examens et concours du secondaire. Le prévenu est poursuivi pour avoir enfreint les règles de procédure dans l’exercice de ses fonctions.
Dans son réquisitoire, le représentant du parquet spécial a présenté les faits mis à la charge de l’ex-comptable lors de son exercice entre 2016 et 2019. Il est reproché au financier d’avoir utilisé 130 millions de FCFA de la DEC sans traçabilité.
Selon Banouto, ces irrégularités ont été révélées, selon l’accusation présentée par le ministère public, par un contrôle de l’inspection générale des finances en 2019. Mis en cause dans ce dossier, le comptable est accusé de « détournement de deniers publics et d’abus de fonctions ».
L’abus de fonction, seule infraction retenue
L’ancien comptable n’est plus poursuivi pour détournement de fonds publics. Le procureur l’a disculpé de cette accusation. Selon le magistrat, il n’y a pas de preuves concrètes pour poursuivre le prévenu sur ces faits. L’ancien comptable de la DEC, comme l’a appris le procureur, n’a pas détourné les fonds à des fins personnelles.
Le prévenu a justifié la présentation de preuves pour prouver les dépenses engagées au nom de l’organisation pour laquelle il a travaillé en tant que responsable du département financier et administratif à la DEC. Par conséquent, le procureur a rejeté les accusations portées contre l’officier financier.
Par contre, le magistrat a maintenu les faits d’abus de fonction. Selon lui, l’ancien comptable a commis des manquements à l’égard du trésor dans la procédure qui lui a été soumise. Le prévenu devrait transférer à la trésorerie publique la totalité des fonds issus de la délivrance des certificats et diplômes avant de recevoir 50 % pour le compte de la DEC.
Mais selon l’accusation, le financier n’a pas envoyé l’argent, il l’a plutôt dépensé intégralement au niveau de la DEC. Le ministère public a indiqué que tous les documents justificatifs présentés ne rendent pas compte du montant total reproché à l’ancien comptable.
Le substitut du procureur spécial a requis auprès de la Cour que l’ancien comptable soit retenu dans les liens de la prévention et condamné à une peine de trois (3) ans de prison ferme. Le magistrat suggère également aux juges d’imposer au prévenu le paiement d’une amende de deux (2) millions de FCFA.
Si la cour donne suite aux réquisitions du ministère public, l’ex comptable déposé en prison depuis 2020 va recouvrer sa liberté. La décision de la cour est attendue.