Bénin: 03 ans après le procès Icc-Services, les spoliés attendent toujours leurs sous

Ce lundi 07 février 2022, cela fait trois (03) ans jour pour jour que la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a rendu son verdict dans le dossier Icc-Services. La Cour avait ordonné le remboursement des victimes, mais 03 ans après le procès, c’est le statuquo. Les déposants de Icc-Services n’ont rien reçu, mais ils gardent l’espoir.

Trois (03) ans après le procès Icc-Services, rien a vraiment bougé en ce qui concerne le remboursement des déposants. Selon Hermann Mèton, président du comité de défense des intérêts des clients de Icc-Services, aucun remboursement n’a été fait jusqu’à l’heure où nous mettons sous presse. « On a l’Å“il rivé et on a dans notre viseur ce remboursement, qui n’est pas encore une réalité », a-t-il confié. Selon ses dires, les avocats des victimes sont dans les démarches depuis que la décision est sortie, mais ils n’ont pas encore eu gain de cause.

Pour faciliter le remboursement, la Criet a ordonné à travers son verdict le dégel des sous récupérés chez les promoteurs de Icc-Services et consignés au greffe et au trésor. Ces sous en plus des retombées de la vente des immeubles et autres biens des mis en cause devraient servir au démarrage du remboursement. « Il est demandé que les fonds qui séjournent au niveau du trésor soient envoyé au niveau de la caisse de dépôt et de consignation. Ce n’est pas encore une réalité. C’est après cela qu’on peut évoluer pour passer à autre chose, mais jusqu’à l’heure où je vous parle, les fonds ne sont pas encore envoyés au niveau de cette caisse », explique le représentant des spoliés au micro de E-télé.

Une partie du verdict de la Criet en souffrance dans les tiroirs

Les promoteurs de Icc-Services et leurs co-accusés dans cette rocambolesque affaire ont purgé leurs différentes peines et sont déjà tous libérés de prison. Mais la seconde part de la décision qui ordonne le remboursement des victimes est encore en souffrance dans les tiroirs. En tout cas, trois ans après les choses ne bougent visiblement pas sur ce plan.

Du côté de la partie civile, les avocats s’activent pour une application complète du verdict, mais la défense semble ne pas être dans cette logique, même si elle clament la bonne foi de ses clients.

La décision a parlé de dédommagement. Est ce qu’en réalité il s’agit de dédommagement ? Lors qu’on parle de dédommagement c’est le payement de dommage et intérêts ; et le dommage et intérêts n’interviennent que lors que vous avez causé préjudices à quelqu’un. Dans ce procès, nulle part, ni le Procureur spécial ni le président de la Cour n’ont pu nous établir un quelconque préjudice. Moi, en termes clairs, je parlerai de restitution. Si tel est le cas, on doit restituer quoi ? A qui ? Comment et pourquoi ?

Me Hervé Gbaguidi, avocat des promoteurs de Icc-Services

Il fait savoir que ses clients, au début du procès, ont dit qu’ils étaient prêts à payer. « Nous sommes prêts à payer pourvu qu’on nous dise à qui ont doit et combien on doit. Je ne sais pas si l’agent judiciaire du trésor a déjà mis en exécution la décision, si oui, mes clients auraient déjà payé », a-t-dit. Plus loin, l’homme de droit explique que du moment où les responsables de Icc-Services ont été déjà condamnés et que le procès a pris fin, le processus de remboursement n’est plus de leur ressort.

Une avocate de l’Etat tente d’expliquer le retard du remboursement

Me Olga Anassidé fait partie des avocats qui ont défendu l’Etat béninois dans ce dossier. Interrogée sur le retard du remboursement, elle tente d’y apporter une explication en évoquant des hypothèses. Elle rappelle que les personnes condamnées dont Guy Aplogan ont formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Criet, mais que ce recours ne peut empêcher l’enclenchement du processeur de remboursement des victimes.

Partant de cette explication, Me Olga Anassidé émet une première hypothèse qui suppose que les victimes ont déjà commencé à percevoir leurs sous. « Si cette hypothèse ne se confirmait pas, nous serions alors dans la seconde ; c’est que, aucun remboursement n’a démarré », a-t-elle déclaré.

Lors qu’on fait une estimation de ce que les personnes réclamaient, nous étions dans une proportion de 13 milliards de francs CFA pour environ 800 millions de liquide disponible, le rapport de proportionnalité est trop faible pour commencer par envisager les payements.

Me Olga Anassidé

Selon l’avocate, ce qui peut expliquer la seconde hypothèse c’est que les gens ne savent pas forcément comment y procéder. Selon ses dires, le trésor public et le greffe devraient déjà verser une somme avoisinant un peu moins de 800 millions de francs CFA pour le démarrage du remboursement. Me Olga Anassidé trouve que cette somme est très faible pour envisager le remboursement, mais qu’avec ça, on aurait quand-même pu commencer à servir les petits épargnants.

Comment servir et comment se faire servir ?

Après le verdict de la Criet, les déposants de Icc devraient saisir les juridictions civiles pour obtenir une condamnation civile contre Guy Aplogan et Cie. « La Criet s’est contentée de poser le principe de la réparation civile. Il reviendra maintenant à chaque spolié de saisir les juridictions civiles, de justifier qu’ils ont déposé des avoirs entre les mains de Icc. A ce moment là, les différentes juridictions qui seront saisies vont s’employer à vérifier l’authenticité des documents et à prononcer la condamnation civile dont le principe a été déjà posé », a clarifié Me Olga Anassidé.

Pour avoir gain de cause, les spoliés doivent maintenant se rendre à la caisse de dépôt et de consignation avec la décision définitive pour faire décaisser les fonds à leur profit.

Pour rappel, l’affaire Icc-Services est l’un des dossiers qui a secoué le régime de l’ancien président Boni Yayi. L’affaire est survenue vers la fin de son premier mandat présidentiel. L’ancien Chef d’Etat et plusieurs personnalités de son régime ont été cités dans cette affaire. Les chiffres évoquent des milliers de victimes avec plusieurs milliards de francs CFA spoliés. Les principaux accusés Guy Akplogan, Émile Tégbénou, Pamphile Dohou, Clément Sohounou avaient écopé de 10 ans d’emprisonnement ferme et 12 millions d’amende chacun.