Cinq juristes ont saisi la Cour constitutionnelle suite aux incidents impliquant quatre policiers et un motocycliste il y a quelques semaines à Natitingou, dans le cadre de l’opération de contrôle du port du casque.
Les faits
Les actes de brutalité policière tant décriés dans le pays ces derniers jours sont portés devant la Cour constitutionnelle. Pour rappel, des images et des vidéos largement diffusées sur les réseaux sociaux et dans la presse montrent un jeune homme » à terre entre quatre policiers qui n’hésitent pas à le frapper à coups de rangers « . On entend même l’un d’eux ordonner de » lui casser les côtes « .
La base juridique du recours
Ce comportement des agents de la police républicaine est en violation de l’article 18 de la constitution qui stipule que « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants».
Sur la base de cette disposition, cinq juristes déposent un recours devant la cour constitutionnelle. Dans ledit recours, ils rappellent que le Bénin a ratifié et intégré à sa Loi fondamentale des instruments internationaux qui condamnent également la torture et autres violations des droits humains.
Il s’agit notamment de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, le pacte international relatif aux droits civil et politique, la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 3452 (XXX) du 9 décembre 1975 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans le même recours déposé le vendredi 19 avril, les requérants déplore également l’interpellation et l’emprisonnement de Moïse Badjagou, celui qui a enregistré la bavure et publié la vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux.
En effet, selon les requérants Landry Angelo Adelakoun, Romaric Zinsou, Fréjus Attindoglo, Miguel Houeto et Conaïde Akouedenoudje, «l’interpellation du citoyen Moise Badjagou constitue une entorse grave non seulement au droit à l’information mais aussi au travail des lanceurs d’alertes et autres citoyens épris de paix et de justice.
Ils considèrent son arrestation comme une méthode dissuasive dépassée qui favorise l’autocensure et renforce l’arbitraire. Le porte-parole de la police a souligné d’ailleurs l’interdiction de publication sur les réseaux, en vertu du code numérique régissant la commission d’infractions.
La demande des requérants
Dans leur recours, les juristes demandent à la Haute juridiction de «dire et juger que les traitements inhumains et dégradants infligés au citoyen Noussi N’Dah à Natitingou est contraire à la Constitution; Dire et juger que les quatre agents de la Police républicaine ont violé la Constitution».
Enfin, «dire et juger que l’interpellation et la détention du citoyen Moise Badjagou présumé auteur de la vidéo sont contraires à la Constitution.».